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Avant son examen par le Sénat en octobre, dix universitaires, parmi lesquels Eric Fassin, Sarah Mazouz et Sebastian Roché, s’insurgent dans une tribune au « Monde » contre la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, qui revient, selon eux, à transformer les victimes de la police en présumées coupables.
Publié le vendredi 18septembre 2026. LE MONDE.
En 2021, des milliers de policiers, qui manifestaient devant l’Assemblée nationale à l’appel de quatorze syndicats, applaudissaient une déclaration menaçante : « Le problème de la police, c’est la justice. » Le secrétaire général d’Alliance, Fabien Vanhemelryck, s’appropriait tout en le retournant le slogan des victimes de violences policières : « Tant qu’il n’y aura pas de justice, il n’y aura pas de paix. » Or, au même moment, les députés débattaient du projet de loi du ministre de la justice de l’époque, Eric Dupond-Moretti, « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Le garde des sceaux, copieusement sifflé, n’en déclarait pas moins aux parlementaires : « En tant que citoyen, j’aurais pu participer à cette manifestation. » Des dirigeants de partis de droite, mais aussi de gauche (à l’exception de La France insoumise) se bousculaient alors pour afficher leur soutien. Même le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, était présent : « Je suis venu pour soutenir les policiers – comme, j’imagine, tous les Français. » C’est que ce dernier, à l’instar de ses prédécesseurs, se considérait comme le ministre des policiers. Le ministre du travail, lui, ne défile pas avec les travailleurs, même le 1er-Mai.
Aujourd’hui, Gérald Darmanin est ministre de la justice. Quant à Laurent Nuñez, avant d’être nommé à l’intérieur, il était préfet de police de Paris. Voilà qui éclaire la proposition de loi visant à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet malgré l’opposition de la société civile et de 700 000 pétitionnaires, elle doit être soumise au vote du Sénat en octobre.
Des abus encouragés
Ce texte s’inscrit dans l’histoire d’un déni politique. Les enquêtes du Défenseur des droits l’ont confirmé en 2017 puis en 2025, des contrôles vexatoires et violents fréquents frappent douze fois plus la jeunesse racisée des quartiers populaires, davantage exposée que le reste de la population. Ces contrôles au faciès ont valu à l’Etat des condamnations par la justice française pour faute lourde, en 2016 puis en 2021, et par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025. Pourtant, sous la pression de syndicats de policiers indignés que la loi prétende contrôler les contrôles, jamais les récépissés, promis par François Hollande en 2012 [lors de sa campagne présidentielle], n’ont vu le jour.
Loin de combattre ces abus, le pouvoir politique les a encouragés. Jusqu’en 2017, comme dans toute l’Union européenne (UE), les policiers ne pouvaient tirer qu’en dernier ressort, pour protéger leur vie ou celle des autres face à une menace grave et imminente. Mais, dans le sillage des attentats de 2015 et de 2016, la loi Cazeneuve les a autorisés à utiliser leurs armes, selon l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque « les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt » et que « les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Depuis 2017, la menace n’est donc plus une condition nécessaire : au tireur d’apprécier l’éventualité d’un crime à venir. Résultat : le nombre de tirs mortels pour refus d’obtempérer a été multiplié par six dans les cinq années qui ont suivi le vote de la loi, par rapport aux cinq années qui l’ont précédé. Le chercheur Sebastian Roché et ses collègues [dans une étude publiée en 2025] ont démontré la causalité derrière la corrélation : c’est bien cette loi qui a provoqué la hausse des décès.
Nulle part ailleurs dans l’UE
Même si, en 2024, une mission d’information a choisi de nier ce fait en l’imputant à la hausse des refus d’obtempérer, le constat a nourri, à gauche, une critique de ce véritable « permis de tuer ». En revanche, au lieu de « corriger le tir », les droites s’unissent autour de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense vouée à aggraver le bilan. C’est d’ailleurs Jean-Marie Le Pen [alors président du Front national] qui proposait, en 2007, de « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense ». On veut aujourd’hui élargir la brèche ouverte dans l’article L.435-1 qui définit les règles de ce métier.
En cas de tir mortel, si la loi était adoptée, le policier ne serait plus placé en garde à vue ; il lui serait donc plus facile d’accorder sa version avec ses collègues. Certes, bien souvent, quand des vidéos la contredisent, on voit que c’est déjà le cas. Mais l’enquête, différée, serait d’autant plus difficile. De fait, cela inverserait la charge de la preuve : à la victime d’établir qu’elle n’a pas mérité son sort, et que le tireur n’avait nulle raison de se sentir menacé. Pour que celui qui a tué soit présumé innocent, il faudrait bien que soit présumé coupable celui qui s’est fait tuer. C’est un basculement juridique. Une telle loi n’existe nulle part ailleurs dans l’UE. S’il faut lui chercher un précédent, il se trouve en Turquie.
Avec la « présomption de légitime défense », les morts seront encore plus nombreux. L’Etat renonce donc à garantir le droit à la vie, au mépris des avertissements du Défenseur des droits et du Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Mais de quelles vies parle-t-on ? Parmi les victimes, on compte surtout de jeunes hommes noirs et arabes. Voilà qui éclaire sans doute l’indifférence complice de ceux qui se disent : « Ce ne sont pas nos enfants qui seront abattus à bout portant. » Mais c’est oublier l’histoire récente. Les « banlieues » ont déjà servi de laboratoire pour d’autres répressions – depuis les manifestations de 2016 contre la « loi travail » ou contre le projet de mégabassine à Sainte-Soline [Deux-Sèvres], en passant par les « gilets jaunes ».
Demain, d’autres manifestants pourraient être les victimes de cette loi qui vise à en faire des coupables. En 2019, le président de la République, Emmanuel Macron, avait balayé l’usage de l’expression « violences policières » : « Ces mots sont inacceptables dans un Etat de droit. » La présomption de légitime défense pour les policiers légaliserait une violence illégitime. Voter cette loi en prélude à l’année électorale, ce serait préparer une sortie de l’Etat de droit.
Signataires : Jean-François Bayart, chercheur au Réseau européen d’analyse des sociétés politiques ; Saïd Bouamama, sociologue, membre du Front uni des immigrations et des quartiers populaires ; Vanessa Codaccioni, politiste, professeure à l’université Paris-VIII ; Eric Fassin, sociologue, professeur à l’université Paris-VIII ; François Héran, démographe, professeur honoraire au Collège de France ; Danièle Lochak, juriste, professeure émérite à l’université Paris-Nanterre ; Chowra Makaremi, anthropologue, chercheuse au CNRS ; Sarah Mazouz, sociologue, chercheuse au CNRS ; Mame-Fatou Niang, professeure à l’université Carnegie-Mellon ; Sebastian Roché, politiste, chercheur au CNRS.
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