Un impôt plancher sur les grandes fortunes est le plus efficace face à l’inégalité fiscale »

Olivier Blanchard, Jean Pisani-Ferry et Gabriel Zucman : « Nous partageons le constat qu’un impôt plancher sur les grandes fortunes est le plus efficace face à l’inégalité fiscale »

Tribune   Publié le 11 juin 2025  LE MONDE

Olivier Blanchard   Jean Pisani-Ferry   Gabriel Zucman

Economistes

Le dispositif cible les centimillionnaires qui mettent en place des schémas d’optimisation pour échapper à l’impôt. Il ne fait que mettre en conformité nos lois fiscales avec le principe d’égalité devant l’impôt, plaident les trois économistes dans une tribune au « Monde », alors que le texte va être examiné par le Sénat.

Le Sénat est appelé à se prononcer, jeudi 12 juin, sur la proposition de créer un impôt plancher sur les grandes fortunes, adoptée en février par l’Assemblée nationale. Nous avons tous les trois – comme tous les citoyens – des avis différents sur la nature du système fiscal idéal et le juste niveau de progressivité de l’impôt. Mais nous partageons le constat que les plus riches ne contribuent pas aujourd’hui à hauteur de ce qui est demandé aux autres catégories sociales, et que le mécanisme voté à l’Assemblée est le plus efficace pour remédier à cette situation.

Les travaux de grande qualité de l’Institut des politiques publiques, fondés sur de nouvelles données administratives, ont établi que les plus grandes fortunes payent dans l’ensemble très peu d’impôts sur le revenu, car elles peuvent le contourner – légalement – grâce à diverses techniques d’optimisation, comme l’utilisation de sociétés holdings.

En conséquence, alors que l’ensemble des Français acquittent environ 50 % de leurs revenus en impôts et cotisations sociales, tous prélèvements compris, ce chiffre tombe à 27 % pour les milliardaires, soit presque deux fois moins. Il s’agit là d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Le moyen le plus efficace, pour s’attaquer à ce problème, consiste à créer un taux plancher d’imposition, car ce mécanisme s’attaque à toutes les formes d’optimisation, quelle qu’en soit la nature. C’est cette logique qui a par exemple conduit la France à adopter en 2024, avec d’autres pays, un taux minimum d’imposition pour les grandes sociétés multinationales. Pour que le mécanisme du taux plancher fonctionne bien, dans le cas des hauts patrimoines, il faut simplement que celui-ci soit exprimé en pourcentage non pas du revenu, trop facilement manipulable, mais de la fortune elle-même.

C’est tout l’intérêt de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui instaure un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des foyers fiscaux dont la fortune dépasse les 100 millions d’euros – ceux pour qui le taux d’imposition effectif devient « régressif » (il baisse quand le revenu économique augmente).

Le risque de l’exil fiscal

Cet impôt plancher n’est pas un nouvel impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais tout l’inverse. L’ISF commençait à 1,2 million d’euros de patrimoine en 2017 (soit 358 000 contribuables), quand le dispositif examiné au Parlement ne démarre qu’au-delà de 100 millions (1 800 foyers fiscaux environ). Mité par de nombreuses niches, l’ISF exonérait de fait les plus grandes fortunes, quand l’impôt plancher en discussion se concentre sur ces dernières.

Surtout, il fonctionne comme une contribution différentielle. Il ne s’appliquerait que si le montant d’impôts déjà payé par les contribuables concernés (impôts sur le revenu, contribution sociale généralisée, etc.) est inférieur à 2 % de leur fortune : ces derniers devraient dans ce cas s’acquitter de la différence. Ce procédé permet, par construction, de ne cibler que ceux qui, parmi les plus fortunés, mettent en place des schémas d’optimisation pour échapper à l’impôt. On ne peut guère imaginer dispositif plus ciblé.

Un taux de 2 % ne rendrait pas notre système fiscal progressif, mais il permettrait de faire contribuer les plus aisés autant que les autres catégories sociales, effaçant ainsi sa régressivité. On peut débattre du niveau de ce prélèvement, mais pas de la mise en conformité de nos lois fiscales avec nos principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt.

Le risque principal, comme toujours en matière de taxation des grandes fortunes, est celui de l’exil fiscal. Il ne faut pas le minimiser, mais l’examiner à la lumière des études existantes. Toutes aboutissent à des conclusions similaires : l’exil fiscal n’est pas nul, mais il est quantitativement faible.

En outre, dans la proposition examinée au Sénat, les contribuables concernés continueraient à être soumis à l’impôt plancher cinq ans après leur départ, ce qui devrait être de nature à réduire les risques d’exil. Si malgré tout, des inquiétudes subsistent, c’est en agissant sur le taux qu’on peut y répondre, et non pas en introduisant des niches (comme une exonération des biens professionnels), qui ont provoqué la faillite de l’ISF.

Un taux plancher de 2 % sur les centimillionnaires pourrait rapporter de 15 milliards à 25 milliards d’euros par an au budget de l’Etat. Insuffisant pour résoudre tous nos problèmes de finances publiques, mais significatif (0,5 % à 0,8 % du produit intérieur brut) et nécessaire. Il semble en effet difficile de demander des efforts aux autres catégories sociales avant d’avoir corrigé cette anomalie de nos lois fiscales qui permet aujourd’hui à nos plus grandes fortunes de se soustraire, en grande partie, aux charges communes.

Olivier Blanchard est professeur à l’Ecole d’économie de Paris, ancien chef économiste du Fonds monétaire international ; Jean Pisani-Ferry est professeur d’économie à Sciences Po (Paris), à l’Institut Bruegel (Bruxelles) et au Peterson Institute for International Economics (Washington) ; Gabriel Zucman est professeur à l’Ecole normale supérieure.